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Formulaires à télécharger

  • Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d’une épidémie (COVID-19)
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  • Demande d’octroi de chômage partiel (cas de force majeure coronavirus)
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  • Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en France
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  • Zertifikat für Berufspendler als Nachweis der Notwendigkeit des Grenzübertritts zwischen Deutschland und Luxemburg
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Créée en 2014, JuRiDex, Avocats à la Cour est une étude d’avocats dédiée au contentieux d'affaires ainsi qu'à la création et au conseil des petites et moyennes entreprises.
Dynamiques, réactifs et forts d’une expérience de plusieurs années au sein d’un cabinet d’affaires internationales jouissant d’une solide réputation, les membres de JuRiDex, Avocats à la Cour sont soucieux de procurer un conseil de qualité, en vue d’élaborer des stratégies efficaces et d’offrir des solutions pragmatiques.

Responsabilité bancaire et contentieux des garanties

Droit du travail

Droit commercial

Droit européen

Me Patricia Junqueira Oliveira, Avocat à la Cour, Luxembourg

Patricia J. Oliveira

Domaines d'expertise :
Contentieux civil et commercial
Droit du travail
Droit immobilier
Droit européen

Me Sylvie Denayer, Avocat à la Cour, Luxembourg

Sylvie Denayer

Domaines d'expertise :
Contentieux civil et commercial
Droit des procédures collectives
 
 

News

FIN DE L’OBLIGATION D’ENREGISTREMENT DES BAUX

La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale a supprimé, au 1er janvier 2017, l’obligation d’enregistrement des baux.

En toute logique, cela devrait signifier qu’à l’instar du locataire d’habitation, le locataire professionnel devrait désormais être immunisé contre le droit du nouvel acquéreur de le faire expulser, à défaut d’enregistrement du bail, si l’acquéreur en avait connaissance.

L’allègement fiscal pour les nouveaux baux est conséquent alors que le droit proportionnel représentait antérieurement 0,60% du montant des loyers sur toute la période du contrat.


La médiation en matière de droit de la consommation

Me Mathieu Richard est intervenu à la conférence sur la médiation organisée à la Chambre des métiers.

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