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Me Patricia Junqueira Oliveira, Avocat à la Cour, Luxembourg

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Me Sylvie Denayer, Avocat à la Cour, Luxembourg

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COVID-19 : Prolongation du délai des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail durant l’état de crise


FIN DE L’OBLIGATION D’ENREGISTREMENT DES BAUX

La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale a supprimé, au 1er janvier 2017, l’obligation d’enregistrement des baux.

En toute logique, cela devrait signifier qu’à l’instar du locataire d’habitation, le locataire professionnel devrait désormais être immunisé contre le droit du nouvel acquéreur de le faire expulser, à défaut d’enregistrement du bail, si l’acquéreur en avait connaissance.

L’allègement fiscal pour les nouveaux baux est conséquent alors que le droit proportionnel représentait antérieurement 0,60% du montant des loyers sur toute la période du contrat.


La médiation en matière de droit de la consommation

Me Mathieu Richard est intervenu à la conférence sur la médiation organisée à la Chambre des métiers.

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